Une nouvelle voie de droit pour les citoyens
La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur.
Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle était promulguée. C’est désormais possible.
A l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, le citoyen peut dorénavant contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige. Il peut poser une question prioritaire en soutenant que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Après un premier contrôle, le juge saisi du litige peut transmettre la question prioritaire à la Cour suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation). Celle-ci l’examine et transmet, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative.
Ce nouveau mécanisme représente une avancée importante pour les citoyens, qui bénéficient désormais d’une nouvelle voie de droit.
L’article du Figaro du 01/03/2010 sur ce sujet pour plus d’informations : http://www.lefigaro.fr/politique/2010/03/01/01002-20100301ARTFIG00780-constitution-les-nouveaux-droits-des-justiciables-.php
Loi constitutionnelle de modernisation des institutions
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