La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur.

Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle était promulguée. C’est désormais possible.

A l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, le citoyen peut dorénavant contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige. Il peut poser une question prioritaire en soutenant que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Après un premier contrôle, le juge saisi du litige peut transmettre la question prioritaire à la Cour suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation). Celle-ci l’examine et transmet, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative.

Ce nouveau mécanisme représente une avancée importante pour les citoyens, qui bénéficient désormais d’une nouvelle voie de droit.

L’article du Figaro du 01/03/2010 sur ce sujet pour plus d’informations : http://www.lefigaro.fr/politique/2010/03/01/01002-20100301ARTFIG00780-constitution-les-nouveaux-droits-des-justiciables-.php

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Liste Majorité Présidentielle Ile-de-France pour les élections régionales 2010

LES 8 ENGAGEMENTS DE LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

PRIORITÉ EMPLOI
1 entreprise = 1 apprenti
L’apprentissage, c’est la garantie d’un vrai emploi et d’une insertion professionnelle réussie. Il faut aider davantage les entreprises qui font confiance aux apprentis, soutenir les apprentis dans leur vie quotidienne, notamment pour leur logement, et développer l’apprentissage dans de nouveaux secteurs-clés de l’économie. Pour cela, nous mobiliserons les moyens de la région pour parvenir à au moins un apprenti par entreprise.

FISCALITÉ
Zéro impôt supplémentaire
Face à la folie fiscale des régions de gauche, nous nous engageons à ne pas augmenter les impôts. Pour cela, nous lancerons dès le lendemain des élections un audit général des politiques régionales pour faire des économies et réorienter les dépenses vers des investissements utiles.

SÉCURITÉ
100% des gares et des abords des lycées sous vidéoprotection
Pour lutter contre toutes les formes de délinquance, la vidéoprotection a fait la preuve de son efficacité. Nous équiperons donc de caméras de vidéoprotection 100% des gares et des abords des lycées. La violence n’est pas une fatalité, nous pouvons la faire reculer.

TRANSPORTS
Carte Mobilité
La mobilité est un problème quotidien pour des millions de Français. La plupart doivent emprunter plusieurs types de transports pour un même trajet. Nous proposons donc la création d’une carte régionale mobilité sur laquelle seront chargés tous les abonnements : TER, bus, métro, parkings-relais, vélos en libre-service. Ce pass transport sera intelligent : les passages au guichet deviendront inutiles, tout sera automatique. La qualité des transports c’est aussi la simplicité.

CROISSANCE VERTE
Accélérer l’arrivée du véhicule électrique
Loin des centres-villes, en zone rurale ou en banlieue, les Français continueront d’emprunter leur véhicule individuel. Il faut offrir à tous la possibilité d’utiliser des moyens de transport non polluants. Les régions que nous remporterons accéléreront l’arrivée du véhicule électrique en aidant à l’installation de bornes de rechargement en ville, près des gares et chez les particuliers, en achetant des voitures électriques pour les services du conseil régional et en soutenant les entreprises qui développent des solutions industrielles et de service pour le véhicule électrique.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Des maisons des médecins
Face à la désertification médicale de certains territoires, notamment ruraux et urbains défavorisés, les collectivités locales doivent se mobiliser au côté de l’État pour développer les maisons de santé pluridisciplinaires. Ces «maisons » permettent une meilleure couverture du territoire et convainquent les jeunes médecins de s’installer car ils sont attirés et rassurés par la possibilité d’exercer leur métier en équipe. Les régions que nous remporterons se mobiliseront et financeront l’installation de ces structures que nous appellerons les maisons des médecins et des professions de santé. Un vice-président du conseil régional chargé de la cohésion territoriale rendra des comptes sur l’amélioration de la couverture médicale du territoire.

LOGEMENT
Objectif – 20 % sur les factures d’énergie
La facture annuelle de chauffage s’élève à 900 € en moyenne par ménage ce qui représente pour de nombreuses familles une part considérable de leur budget. En complément de l’action de l’État, les régions que nous remporterons aideront financièrement les ménages à mener des travaux dans leur logement pour faire diminuer leurs factures d’énergie.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Plan de croissance régional
La France doit combler son retard d’investissement pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, notamment dans l’industrie, et créer les emplois de demain. En complément de l’action de l’État, nous avons besoin de régions qui investissent. Dès le lendemain des élections, dans chaque région, nous définirons un plan de croissance régional : pour améliorer les transports, moderniser les lycées, créer des éco-bâtiments, soutenir le développement de l’industrie et des PME, démultiplier les efforts de l’État en accompagnant les dépenses d’avenir du Grand Emprunt et en finançant les pôles de compétitivité.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Cette réforme est l’une des plus importantes qui aient jamais été engagées en faveur de ceux qui produisent, embauchent et investissent sur notre territoire. Elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis 2007, et s’inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d’impôt recherche, l’exonération des heures supplémentaires, le plan de relance de l’économie ou encore les priorités du grand emprunt.

Téléchargez la Réforme de la Taxe Professionnelle

Une résolution législative est indispensable pour faire respecter les valeurs de notre République, mais elle devrait  s’élargir à l’ensemble des habits qui ne permettent pas de distinguer correctement le visage d’une personne. Aussi, reste entière la question de l’application concrète de la future loi et des sanctions encourues.

Contribution de l’UMP sur la pratique du port du voile intégral

Je suis assez réticent sur la question du mandat unique parce que je ne voudrais pas que se crée en France un corps de législateurs spécialisés, a lancé Nicolas Sarkozy en présentant dans l’Orne ses voeux au monde rural.

S’ils n’avaient que la loi à voter tous les jours, sans enracinement territorial, vous auriez un corps de législateurs spécialistes du droit de l’urbanisme et du droit tout court, mais totalement déconnecté des réalités départementales, et un corps territorial d’un autre côté, a-t-il ajouté.

C’est pas le but en France, souvenons-nous de notre histoire, que de développer des féodalités (…) la réduction du nombre d’élus, c’est ma réponse à la question de la limitation du cumul des mandats, a ajouté le président de la République.

Dans la foulée, le chef de l’Etat a jugé qu’il n’était pas raisonnable pour la France de garder pendant 4 ans des leaders de formation politique :

« Ils mobilisent l’attention de toute leur propre famille (…) et l’essentiel de leur énergie à éviter l’inéluctable, c’est-à-dire leur successeur »

Je pense qu’une démocratie a besoin de respirer, a-t-il ajouté, jugeant bien suffisant deux mandats successifs pour un président.

« Il y a 3 ans, personne ne connaissait Barack Obama »

Un pays de 65 millions d’habitants peut trouver en lui même les ressources pour un nouveau leader. Regardez ce qui se passe dans les grandes démocraties. Il y a trois ans, personne ne connaissait Barack Obama et aujourd’hui il est le président que l’on connaît et que l’on apprécie, a conclu Nicolas Sarkozy.

http://infos.lagazettedescommunes.com/28185/nicolas-sarkozy-contre-le-mandat-unique-et-pour-le-renouvellement-des-elus/

Espérons que ce dernier paragraphe puisse être entendu par quelques uns au niveau local…

Des vœux de paix pour notre monde souvent instable,
Des vœux de réussite aux réformes de notre président de la République,
Des vœux de prospérité pour notre économie mondiale,
Des vœux de bonheur aux populations seules et délaissées,
Des vœux de bonne santé pour notre planète et son environnement.

Bonne année 2010

IDForte : un réseau social régional

A l’origine, un constat : peu de gens se disent franciliens. Être originaire d’Ile-de-France n’est pas très revendiqué. Avec le réseau social IDForte, les internautes s’identifient comme étant des habitants de l’Ile-de-France.

Qu’on s’intéresse à la politique ou non, quand on est francilien, on a des idées sur comment rénover les transports en commun, protéger l’environnement, ou tout simplement on a envie de partager ses expériences, faire connaître une association, mettre en valeur une initiative…

Sur IDForte, vous avez les moyens de vous exprimer et de rencontrer d’autres Franciliens pour échanger vos points de vue.

Toutes les voix qui s’expriment ici ont le même pouvoir parce sur IDForte, la valeur des contributions ne dépend pas du statut de celui qui les expriment mais de leur pertinence.
Sur IDForte, vous êtes assurés que les propositions de tous seront prises en compte et examinées sans préjugés.

Toutes les contributions sont les bienvenues. Une modération a posteriori ne vise que les propos pouvant porter atteinte à la dignité ou à la décence des personnes.

S’inscrire sur IDForte, ce n’est pas adhérer à un parti politique : c’est tout simplement participer à la vie de son quartier, de sa ville, de son département et sa région.

S’inscrire sur IDForte : www.idforte.fr

Il indique une baisse sensible de l’UMP et une hausse de 3 points du Front National. Le MoDem chute à 6% mais Jean-Paul Huchon (PS) a annoncé vouloir faire liste commune avec le MoDem dès le 1er tour, de quoi rassurer les élus du parti de François Bayrou.